L-6, r. 12 - Règles sur les systèmes de loteries

Article 15 Versions de la disposition

2017-06-15

15. Un cautionnement peut être fourni de l’une ou l’autre des façons suivantes:

1°  par la production d’une lettre de garantie conforme à la formule prescrite par la Régie;

2°  par le dépôt d’une somme d’argent à la Régie ou dans un compte en fidéicommis d’une institution financière.

Le cautionnement sous forme d’argent est déposé par la Régie au Bureau général de dépôts pour le Québec.

Décision 84-12-14, a. 15; Décision 89-10-25, a. 8; D. 488-2017, a. 8.

2012-09-01

15. Un cautionnement peut être fourni de l’une ou l’autre des façons suivantes:

1°  par la production d’une lettre de garantie conforme à la formule prescrite par la Régie;

2°  par le dépôt d’une somme d’argent à la Régie ou dans un compte en fidéicommis d’une institution financière.

Décision 84-12-14, a. 15; Décision 89-10-25, a. 8.